Sanan action en justice käännös ranska-saksa

Klagedie
Viele Unternehmen werden durch die Kosten davon abgehalten, Klage zu erheben. De nombreuses entités renoncent à une action en justice à cause des coûts. Zudem wollen sie nicht das Risiko einer Klage in einem anderen Mitgliedstaat eingehen. En outre, ils refusent souvent d'intenter une éventuelle action en justice dans un autre État membre. Ich wäre froh, wenn wir dafür stimmen könnten. Dann hätten wir die Klage und die Berufung nicht mehr nötig. Je serais heureuse si nous pouvions obtenir un vote favorable en la matière. L'action en justice et le recours deviendraient alors superflus.
Verfahrendas
Die Familie des Opfers hat allerdings ein gerichtliches Verfahren gegen die beteiligten amerikanischen Soldaten eingeleitet. La famille de la victime a cependant engagé une action en justice contre les soldats américains impliqués. Das Ergebnis wäre sowohl ein schlechter Gesetzentwurf als auch die Drohung des Parlaments, wegen unrechtmäßiger Verfahren den Gerichtshof anzurufen. En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales. Die Kommission hat ein Verfahren gegen diese Mitgliedstaaten gemäß Artikel 169 des Vertrages eingeleitet. La Commission a intenté une action en justice à l'encontre de ces États membres conformément à l'article 169 du Traité.